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S’implanter en Inde
Monday Mar 14, 2022

Deux statuts principaux – Private Limited (‘PVT’) et Public Limited (‘LTD’). La PVT est la forme la plus courante pour une filiale internationale. Les entrepreneurs et les professionnels désireux de créer une structure formelle avec une responsabilité limitée définie préfèrent le Limited Liability Partnership (LLP). Les comptes audités sont déposés chaque année, sur un registre public, auprès du Registrar of Companies (“RoC”), dans un format prévu par la loi indienne et les normes comptables indiennes, selon un calendrier précis. Les sociétés déposent également une déclaration annuelle précisant le nom des actionnaires et des dirigeants. Les entreprises sont tenues de respecter l’année fiscale, c’est-à-dire du 1er avril au 31 mars, pour se conformer aux lois indiennes sur l’impôt.

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