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Applicabilité du mécanisme ISD
Friday Jul 18, 2025

Depuis le 1er avril 2025, l’utilisation du mécanisme ISD (Input Service Distributor) est devenu obligatoire pour la répartition des services communs dans les entreprises multi-établissements (entreprises ayant plusieurs identifiants GST sous un même numéro fiscal – PAN). Cet article décrypte les nouvelles obligations, les impacts pour les entreprises et les étapes clés pour adapter vos processus et assurer une conformité optimale.

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